Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les transactions effectuées par les Utilisateurs au sein de l'application mobile Werugo (ci-après l'« Application »), éditée par WERUGO LIMITED (ci-après « Werugo »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.
2. Rôle de Werugo
Werugo agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Utilisateurs consommateurs avec des Professionnels (restaurateurs, exploitants d'activités, organisateurs d'événements, etc.) proposant des services réservables via l'Application. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Professionnel. Werugo n'est pas partie à ce contrat.
En outre, Werugo fournit à ses Utilisateurs un service de traitement technique des paiements ainsi que la gestion des Cagnottes, dans les conditions définies ci-après.
3. Identification du vendeur
L'identité du Professionnel (raison sociale, adresse, coordonnées, etc.) est affichée sur la page de chaque Offre. C'est ce Professionnel qui vend le service et qui est responsable de sa bonne exécution.
4. Offres et prix
Les caractéristiques essentielles de chaque Offre (type de service, date, heure, lieu, prix, conditions spécifiques) sont affichées dans l'Application avant toute Réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Werugo se réserve le droit de facturer des frais de service, qui sont, le cas échéant, indiqués séparément et inclus dans le montant total facturé à l'Utilisateur avant la confirmation de la Réservation.
5. Processus de réservation
- L'Utilisateur sélectionne une Offre et fournit les informations requises (date, nombre de personnes, etc.).
- L'Utilisateur valide sa commande après avoir vérifié les informations affichées et accepté les présentes CGV.
- Le paiement ou l'autorisation de paiement est déclenché via notre prestataire Stripe (voir section 7).
- L'Utilisateur reçoit une confirmation de Réservation dans l'Application et par courriel.
- Le jour de la prestation, un QR code est présenté au Professionnel pour validation sur place.
La Réservation n'est définitive qu'à la réception de la confirmation par l'Utilisateur et, le cas échéant, à
l'acceptation par le Professionnel. Certaines Offres requièrent une validation préalable du Professionnel, qui peut
proposer un nouveau créneau (statut pending_hours) ou refuser la demande.
6. Cagnottes
Une Cagnotte permet à plusieurs Utilisateurs de financer ensemble une Réservation commune.
- Le créateur de la Cagnotte définit l'Offre concernée, le nombre de participants et le montant par participant.
- Chaque participant s'engage à payer sa part en autorisant un paiement par carte. Cette autorisation (pending_payment) ne se traduit pas encore par un débit effectif.
- Une Cagnotte doit atteindre le nombre de participants requis dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
À l'issue de ce délai :
- Si la Cagnotte est complète, les paiements sont capturés, la Réservation est confirmée et les participants reçoivent leur confirmation.
- Si la Cagnotte est incomplète, elle expire automatiquement, aucun montant n'est prélevé sur les cartes des participants et l'Offre n'est pas réservée.
- Un participant peut se retirer d'une Cagnotte tant que celle-ci n'a pas été confirmée. Après confirmation, le retrait est soumis aux conditions d'annulation définies à la section 9.
La pré-autorisation peut apparaître temporairement sur le relevé bancaire du participant. Ce montant n'est prélevé qu'en cas de succès de la Cagnotte.
7. Paiement
7.1. Prestataire de services de paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. Werugo n'a pas accès aux numéros de cartes bancaires des Utilisateurs, lesquels sont transmis et traités exclusivement par Stripe.
7.2. Moyens de paiement acceptés
L'Application accepte les cartes Visa, Mastercard et American Express, ainsi qu'Apple Pay (iOS) et Google Pay (Android). D'autres moyens de paiement pourront être ajoutés à tout moment.
7.3. Sécurité
Toutes les transactions sont protégées par le protocole 3D Secure conformément à la directive européenne DSP2 (authentification forte du client).
8. Droit de rétractation — Exception
La plupart des Offres disponibles via Werugo (réservations de table, événements à date fixe, activités à horaires, etc.) relèvent de cette exception. L'Utilisateur reconnaît expressément cette absence de droit de rétractation lors de la confirmation de sa Réservation.
Pour les Offres ne relevant pas de cette exception, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, qui peut être exercé par courriel à contact@werugo.app.
9. Annulation et modification
Les conditions d'annulation propres à chaque Offre sont indiquées dans l'Application avant la Réservation. Sauf indication contraire :
- une Réservation peut être annulée gratuitement jusqu'à 48 heures avant le début de la prestation ;
- au-delà de ce délai, l'annulation ne donne pas droit à un remboursement, sauf en cas de force majeure ou de décision commerciale du Professionnel ;
- en cas de non-présentation (no_show), aucun remboursement n'est effectué.
Si le Professionnel annule la prestation, l'Utilisateur est intégralement remboursé dans les meilleurs délais, sans pouvoir prétendre à une indemnité complémentaire de la part de Werugo.
10. Remboursements
Les remboursements sont traités par Stripe sur la carte utilisée lors du paiement initial. Le délai de réception du remboursement dépend de la banque de l'Utilisateur et peut prendre de 5 à 10 jours ouvrés.
11. Responsabilité
La responsabilité de Werugo est limitée à son rôle d'intermédiaire technique et de facilitateur de services de paiement. Elle ne saurait être engagée pour tout litige relatif au service réservé, qui relève de la responsabilité exclusive du Professionnel.
En cas de litige entre l'Utilisateur et un Professionnel, Werugo peut néanmoins, à titre commercial, intervenir pour aider à trouver une solution amiable.
12. Facturation
Un reçu de Réservation est systématiquement envoyé à l'Utilisateur après chaque transaction. Sur demande à contact@werugo.app, une facture nominative peut être émise par le Professionnel ou par Werugo, selon le cas.
13. Litiges
En cas de litige, les Utilisateurs sont invités à contacter Werugo au préalable afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable. Le cas échéant, les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit maltais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de Malte, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.
15. Contact
Pour toute question commerciale, ou toute question relative à un paiement ou à une Réservation :
E-mail : contact@werugo.app